Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : Stipulations générales

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société PRINTECOM, SAS au capital de 5 000 €, dont le siège social est sis Lieudit La Tuilerie – Le Mesnil-Amand, 50450 Gavray-sur-Sienne, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 817 382 757 (ci-après dénommée « PRINTECOM »), et toute personne souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée le « Client ») via le site internet www.printecom.fr.

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente définissant les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits proposés sur le Site. Les Produits sont exclusivement destinés à des Clients professionnels ou non-professionnels, à l’exclusion des consommateurs.

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par PRINTECOM. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter PRINTECOM : par courrier (4 impasse de la Tuilerie – 50450 Gavray-sur-Sienne), par téléphone (02 33 76 77 28) ou par courriel (contact@printecom.fr).

ARTICLE 2 : Le site

L’ensemble du contenu du Site (textes, images, illustrations, marques, vidéos) est la propriété de PRINTECOM ou utilisé avec autorisation. Toute reproduction ou création de lien hypertexte est interdite sans autorisation préalable.

ARTICLE 3 : Produits / Transmission de fichiers

3.1 Présentation des produits

Les Produits proposés sont personnalisables sur la base d’éléments fournis par le Client. Les photographies et descriptifs figurant sur le Site sont non contractuels.

3.2 Transmission des fichiers

Les fichiers de personnalisation doivent être transmis exclusivement aux formats vectoriels PDF, AI ou EPS. Les formats matriciels (JPEG, PNG, PSD, etc.) ne sont pas acceptés, car ils ne garantissent pas une impression de qualité. Le Client demeure responsable de la qualité et de la conformité des fichiers transmis.

3.3 Ordre public – Propriété intellectuelle

PRINTECOM se réserve le droit de refuser toute commande contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers. En cas de refus, un remboursement sera effectué, déduction faite de 50 € HT de frais de dossier.

3.4 Disponibilité

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le Client sera informé dans les meilleurs délais.

ARTICLE 4 : Commandes

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. La commande devient définitive après validation du bon à tirer (article 6) et, selon le régime de paiement applicable (article 5), après encaissement du paiement (entreprises privées) ou réception du bon de commande / mandat administratif (collectivités publiques et associations). PRINTECOM se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.

ARTICLE 5 : Prix et conditions de règlement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Ils s’entendent tout compris : la personnalisation et les frais techniques de mise en place sont inclus dans le prix affiché, sans frais caché ni supplément ajouté après la commande.

Les conditions de règlement varient selon le type de Client :

• Entreprises privées, indépendants et autres professionnels : paiement intégral et immédiat à la commande, par carte bancaire (ou chèque à la commande), avant le lancement de la production.
• Collectivités publiques (mairies, écoles, intercommunalités, services de l’État, établissements publics, etc.) et associations : paiement à 30 jours à réception de facture, par virement bancaire ou mandat administratif. La production est lancée sans attendre l’encaissement.

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

ARTICLE 6 : Bons à tirer

La production débute uniquement après validation du bon à tirer par le Client.

ARTICLE 7 : Livraison / Réception

Les Produits sont expédiés par transporteur, dont le choix peut varier selon la nature du Produit et le mode d’expédition. Les délais de livraison sont indicatifs et courent à compter de la validation du bon à tirer et, le cas échéant, de l’encaissement du paiement. Les risques sont transférés au Client à la remise des Produits au transporteur. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits à réception et de formuler toute réserve, auprès du transporteur et de PRINTECOM, dans un délai de 3 jours.

ARTICLE 8 : Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de PRINTECOM jusqu’au paiement intégral.

ARTICLE 9 : Obligations du Client

Le Client est responsable des informations transmises et de l’utilisation des Produits.

ARTICLE 10 : Responsabilité

La responsabilité de PRINTECOM est limitée aux dommages directs, dans la limite du montant de la commande ou de son plafond d’assurance.

ARTICLE 11 : Force majeure

Les Parties sont dégagées de leurs obligations en cas de force majeure.

ARTICLE 12 : Données personnelles – RGPD

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité de PRINTECOM.

ARTICLE 13 : Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de PRINTECOM.