ARTICLE 1 : Stipulations générales

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société PRINTECOM, SAS au capital de 5 000 €, dont le siège social est sis Lieudit La Tuilerie – Le Mesnil-Amand, 50450 Gavray-sur-Sienne, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 817 382 757 (ci-après dénommée « PRINTECOM »), et toute personne souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée le « Client ») via le site internet www.printecom.fr.

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente définissant les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits proposés sur le Site. Les Produits sont exclusivement destinés à des Clients professionnels ou non-professionnels, à l’exclusion des consommateurs.

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par PRINTECOM. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter PRINTECOM : par courrier (4 impasse de la Tuilerie – 50450 Gavray-sur-Sienne), par téléphone (02 33 76 77 28) ou par courriel (contact@printecom.fr).

ARTICLE 2 : Le site

L’ensemble du contenu du Site (textes, images, illustrations, marques, vidéos) est la propriété de PRINTECOM ou utilisé avec autorisation. Toute reproduction ou création de lien hypertexte est interdite sans autorisation préalable.

ARTICLE 3 : Produits / Transmission de fichiers

3.1 Présentation des produits

Les Produits proposés sont personnalisables sur la base d’éléments fournis par le Client. Les photographies et descriptifs figurant sur le Site sont non contractuels.

3.2 Transmission des fichiers

Les fichiers doivent être transmis aux formats INDD, PSD, AI ou PDF HD vectorisé. Les formats JPEG ou PNG ne sont pas acceptés. Le Client demeure responsable de la qualité des fichiers transmis.

3.3 Ordre public – Propriété intellectuelle

PRINTECOM se réserve le droit de refuser toute commande contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers. En cas de refus, un remboursement sera effectué, déduction faite de 50 € HT de frais de dossier.

3.4 Disponibilité

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le Client sera informé dans les meilleurs délais.

ARTICLE 4 : Commandes

La commande est définitive après paiement intégral. PRINTECOM se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.

ARTICLE 5 : Prix et conditions de règlement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Les commandes sont payables comptant par carte bancaire. Toute pénalité de retard donnera lieu à l’application d’intérêts légaux et d’une indemnité forfaitaire de 40 €.

ARTICLE 6 : Bons à tirer

La production débute uniquement après validation du bon à tirer par le Client.

ARTICLE 7 : Livraison / Réception

Les délais sont indicatifs. Le Client doit vérifier les Produits à réception et formuler toute réserve dans un délai de 3 jours.

ARTICLE 8 : Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de PRINTECOM jusqu’au paiement intégral.

ARTICLE 9 : Obligations du Client

Le Client est responsable des informations transmises et de l’utilisation des Produits.

ARTICLE 10 : Responsabilité

La responsabilité de PRINTECOM est limitée aux dommages directs, dans la limite du montant de la commande ou de son plafond d’assurance.

ARTICLE 11 : Force majeure

Les Parties sont dégagées de leurs obligations en cas de force majeure.

ARTICLE 12 : Données personnelles – RGPD

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité de PRINTECOM.

ARTICLE 13 : Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de PRINTECOM.